Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Les SDIS sont chargés, par la loi, de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1° – La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile 2° – La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours 3° – La protection des personnes, des biens et de l’environnement 4° – Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation (article L.1424.2 du CGCT)
Le 1er janvier 2015, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a transformé le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Rhône en Service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon dit « Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours » (SDMIS). Le SDMIS est une structure unique en France qui assure ses missions au profit de 2 collectivités territoriales, le département du Rhône et la métropole de Lyon, dans le cadre d’une gouvernance partagée.
Une structure unique en France
Suite à la création en 2014 d’une nouvelle collectivité territoriale, regroupant le département du Rhône et la métropole de Lyon, le SDIS du Rhône est devenu le SDMIS (Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours) en janvier 2015. C’est une structure unique en France, de par sa couverture des deux territoires réunis dans la circonscription départementale du Rhône.
Retour rapide sur les grands jalons de l’histoire de cet établissement public unique:1
03/05/1996
La loi n°96-369 départementalise les services d’incendie et de secours
2
01/01/1999
Création du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Rhône
3
13/08/2004
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
4
27/01/2014
La loi n°2014-58 dite «MAPTAM» crée une nouvelle collectivité territoriale : la métropole de Lyon
5
01/01/2015
Le SDIS du Rhône devient SDMIS et assure désormais ses missions au profit de 2 collectivités territoriales : le département du Rhône et la métropole de Lyon
Une gouvernance partagée
La gouvernance administrative et financière
elle est assurée par une présidente, élue par les membres élus du conseil d’administration du SDMIS
La gouvernance opérationnelle
Elle est placée sous l’autorité des maires et du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoir de police respectifs.
Conseil d’administration du SDMIS
22 membres élus, avec voix délibérative :
Membres élus du conseil d’administration du SDMISLe bureau du conseil d’administration du SDMIS : 1 présidente, 3 vice-président(e)s, 2 membres.
Membres du bureau du conseil d’administration du SDMISMembre de droit :
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, représenté par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Membres de droit, avec voix consultative :
– Directeur départemental et métropolitain – Médecin-chef – Membres élus de la Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) : . 1 sapeur-pompier professionnel officier . 1 sapeur-pompier professionnel non-officier . 1 sapeur-pompier volontaire officier . 1 sapeur-pompier volontaire non-officier . 1 fonctionnaire territorial n’ayant pas la qualité de SPP – Président de l’union départementale-métropolitaine des sapeurs-pompiers – Référent mixité et lutte contre les discriminations – Référent sûreté et sécurité
Clé de répartition des contributions financières des collectivités territoriales
80% par la métropole de Lyon 20% par le département du Rhône (dont 5% émanant des communes et établissements de coopération intercommunale du département du Rhône)
Un budget adapté et maîtrisé
206,89 millions d’euros en 2023 (budget primitif)
Un maillage territorial de proximité
